Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

Article 1 – DÉFINITION

LES GENIES DU RAMONAGE désigne l’ensemble des intervenants opérant pour son compte.

LES GENIES DU RAMONAGE désigne l’Entreprise Individuelle (EI) NOEL JEAN CONSTANT HOLLANDE SIRET : 821 481 405 00024.

LES GENIES DU RAMONAGE effectue elle-même les interventions sur site. Toutes les interventions sont réalisées sous sa propre responsabilité, tout en suivant la charte de qualité et les procédures définies par la réglementation en vigueur.

L’ENTREPRISE désigne l’Entreprise Individuelle (EI) NOEL JEAN CONSTANT HOLLANDE.

Le CLIENT désigne le bénéficiaire des PRESTATIONS fournies par LES GENIES DU RAMONAGE.

PRESTATIONS désigne l’ensemble des services à domicile d’intervention par LES GENIES DU RAMONAGE.

INTERVENTION désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la PRESTATION demandée.

Article 2 – OBJET

LES GENIES DU RAMONAGE est une entreprise qualifiée pour les entretiens ou l’installations de tout type de conduit de fumées tels que les foyers ouverts, les inserts, poêles à bois, les poêles à granules, les cuisinières à bois. L’ENTREPRISE est qualifiée pour la réhabilitation de conduits de fumées pour les particuliers et les professionnels.

LES GENIES DU RAMONAGE est spécialisée dans l’entretien des conduits VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée) pour les particuliers et les professionnels.

L’ENTREPRISE propose d’effectuer, sur demande du CLIENT, différentes prestations de services, ventes, d’entretiens, d’installations et de contrôle ou d’informations relatifs aux installations de chauffage et de conduits de fumée. Ces prestations seront effectuées conformément aux règles de l’art du moment.

En préalable à toute INTERVENTION, seront convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les parties, la date, l’heure et le lieu d’exécution de l’INTERVENTION, après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d’INTERVENTION.

Article 3 – CONTENU DES PRESTATIONS

Les prestations de LES GENIES DU RAMONAGE consistent à :

• Entretenir les conduits de fumée par le ramonage,
• Dégoudronner les conduits avant tubage ou réutilisation
• Contrôler les installations,
• Vérifier les conduits par caméra vidéo,
• Réaliser des tests fumigènes
• Mesurer le taux d’humidité des bois de chauffage,
• Entretenir les conduits VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée) par le ramonage
• Assister et conseiller le client. 

Elles s’adressent à tout CLIENT ou toute personne désignée par ce dernier, sur les équipements de type Foyer Fermé, Foyer Ouvert, Poêle à bois, conduits d’évacuation des fumées et autres installations de chauffage appartenant au client ou à toute personne désignée par le CLIENT. Cette liste est non exhaustive, LES GENIES DU RAMONAGE se réserve le droit d’ajouter, modifier, compléter ou supprimer, toute prestation précédemment énumérée qu’elle jugera utile afin d’assurer une qualité de service accrue. Le CLIENT s’engage à fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires au bon déroulement des interventions.

Article 4 – DEVIS

Lorsque le CLIENT souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de l’intervention, LES GENIES DU RAMONAGE établira un devis. Le devis sera établi en fonction des informations transmises par le CLIENT à LES GENIES DU RAMONAGE lors de la prise de contact téléphonique. Lors de l’envoi du devis par mail, il peut être précisé que la facture pourra être revue à la hausse ou à la baisse, en fonction du nombre d’heures réelles passées chez le CLIENT par rapport au temps indiqué sur le devis. Le CLIENT doit donner son accord écrit en signant le devis. Le CLIENT peut accepter le devis par retour de mail en incluant le devis concerné en pièce jointe et en stipulant « Bon pour accord, date, lieu, nom et prénom du signataire ». En cas d’informations transmises, par le CLIENT, inexactes ou ne correspondant pas au type d’installation initialement prévu, ou si, au cours des travaux, il apparaît que l’intervention va être différente de ce qui était prévu au devis, l’ENTREPRISE LES GENIES DU RAMONAGE informera le client d’un éventuel surplus de facturation avant d’effectuer la prestation. Un devis complémentaire est alors établi.

Pour les prestations « Ramonage de tout type de générateur » figurant sur le site Internet www.entreprise-de-ramonage.fr, page « Nos tarifs », le prix affiché correspond à un forfait allant de 0 à 60 minutes. Au-delà de 60 minutes, passées chez le CLIENT, l’ENTREPRISE se réserve le droit de facturer 25€ TTC le quart d’heure supplémentaire passé chez le CLIENT.

L’ENTREPRISE ne précisera pas sur le devis transmis le coût de la « mise en sécurité toiture ». En cas de mauvais temps : pluie, neige, grêle, vent, ou si le toit est humide, ou représente un danger, l’ENTREPRISE définira si la mise en sécurité toiture est nécessaire ou non. Si l’ENTREPRISE juge que l’installation du CLIENT nécessite une « mise en sécurité toiture », alors le CLIENT accepte de payer 50€ TTC Dans tous les cas, lorsqu’une intervention sur toit de plus de 3m est nécessaire, le client accepte de payer 50€ TTC pour la « mise en sécurité toiture ».

Article 5 – Ordre d’intervention

Lorsqu’une intervention est réalisée par LES GENIES DU RAMONAGE à la suite d’un sinistre ou toute demande couvert par un contrat d’assurance, le client et/ou la compagnie d’assurance devra, préalablement à l’exécution des travaux, présenter et signer l’ordre d’intervention établi par la compagnie d’assurance.

Article 6 – Limite des INTERVENTIONS

Lors des interventions au domicile du client, LES GENIES DU RAMONAGE ne pourra assurer la bonne exécution de ses interventions si l’installation et/ou l’utilisation des équipements du client sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou aux normes en vigueur (NF DTU 24.1, 24.2) et/ou : des Avis Techniques et/ou de tout autres recommandations ou obligations relatifs aux Travaux de Fumisterie, de l’avis de l’intervenant, si les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du client . De l’avis de l’intervenant, si les équipements semblent avoir été modifiés par un tiers non qualifié. De l’avis de l’intervenant, si les équipements semblent ne pas répondre aux normes de sécurité ou d’installation.

En cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile aux différents équipements lui permettant d’exécuter dans les meilleurs conditions la prestation sollicitée ; LES GENIES DU RAMONAGE se réserve le droit de cesser l’intervention demandée par le client si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous.

Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de souscrire aux services LES GENIES DU RAMONAGE emporte acceptation des présentes conditions générales de prestations de services. Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec LES GENIES DU RAMONAGE la validité des informations transmises, lisibles sur la facture qui fait office de certificat « Contrôle visuel des non-conformités apparentes, selon l’accessibilité, conseils et recommandations éventuels, anomalies constatées lors du ramonage ». Ces documents devront être conservés par le client. En l’absence de ce mode de preuve, aucune responsabilité ne pourrait être engagé à l’encontre LES GENIES DU RAMONAGE.

Article 7 – Tarifs et paiement

Les tarifs des interventions sont exprimés en euros et sont stipulés TTC. Ils sont disponibles sur le site internet www.entreprise-du-ramonage.fr. Certaines prestations ne s’effectuent que sur devis. Afin de recevoir une offre dite « sur devis », le CLIENT doit demander à l’ENTREPRISE d’effectuer un devis pour son ou ses installations. Les différents tarifs affichés sur notre site internet comprennent le coût de la prestation réalisée chez le CLIENT. En cas de surcoût imprévu de l’intervention, LES GENIES DU RAMONAGE s’engage à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d’interrompre la prestation.

Les tarifs d’intervention de LES GENIES DU RAMONAGE, sont payables à la fin de l’intervention sauf convention contraire entre les parties. Le règlement est fait en globalité par chèque ou en espèces à l’ordre de NOEL HOLLANDE.

Un Certificat de ramonage comportant les mentions légales, valant facture sera remis en fin de prestation, au client ainsi que si nécessaire la partie concernant « Contrôle visuel des non-conformités apparentes, selon l’accessibilité ».

Le paiement se fait immédiatement à réception de facture. Dans certaines situations, un acompte peut être demandé avant la réalisation des divers travaux chez le Client.

En cas de retard de paiement, l’application d’un taux de trois fois le taux d’intérêt légal sera exigible (loi du 31/12/1993). Tout retard de paiement entrainera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50€TTC. Pas d’escompte pour paiement anticipé.

Article 8 – Obligations et responsabilités Les Génies du Ramonage

LES GENIES DU RAMONAGE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales, les services au client, sauf dans l’hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.

Le CLIENT reconnaît que LES GENIES DU RAMONAGE n’est soumise qu’à une obligation de moyens. LES GENIES DU RAMONAGE ne saurait être tenue responsable pour toute inexécution des services lorsque la cause de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.

Le client accepte que sa propre demande d’intervention sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou installateur, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de LES GENIES DU RAMONAGE.

Article 9 – Obligations du client

Le CLIENT doit établir et entretenir un environnement optimal afin que LES GENIES DU RAMONAGE puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site. Le CLIENT doit tenir à disposition du technicien de LES GENIES DU RAMONAGE l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou installateur, les références du ou des générateurs etc. et doit informer le technicien de l’apparition de désordres ou de mauvais fonctionnements.

Le CLIENT doit respecter les procédures d’utilisation des équipements et en particulier ne pas procéder, lui-même ou par une personne non qualifiée, à des modifications techniques.

Article 10 – Limites de responsabilité Les Génies du Ramonage

LES GENIES DU RAMONAGE se trouve dégagée de toute responsabilité lorsque : la qualité de l’intervention qu’elle a effectuée n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du client.

La défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir l’installation par une personne non qualifié et/ou hors le respect des préconisations du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou des normes en vigueurs (NF DTU 24.1, 24.2) et/ou des Avis Techniques et/ou de tout autres recommandations ou obligations relatifs aux Travaux de Fumisterie; Les fréquences de ramonage défini par le Règlement Sanitaire Départemental ne sont pas respectées. Les contrôles après tubage, ne sont pas effectués périodiquement selon NF DTU 24.11 P1 Article 14.6 et annexe C.

La non-conformité en partie ou total de l’ouvrage. L’installation a été utilisée dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le fabricant. L’installation n’a pas été réalisée et ou entretenu normalement et notamment conformément aux instructions des constructeurs. Le combustible n’est pas adapté à l’utilisation.

Il y a mauvaise utilisation du générateur. L’installation présente des signes de vétusté. En aucun cas LES GENIES DU RAMONAGE ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ses données résultant pour quelque cause que ce soit de son intervention.

Article 11 – Accès en toiture

LES GENIES DU RAMONAGE ne pourra assurer l’accès en toiture et en souche qu’à la condition impérative du respect de la législation en vigueur concernant le travail en toiture tel que l’article R4534-85 du code du travail.

Article 12 – Validité contractuelle des informations

Tous documents remis au client par LES GENIES DU RAMONAGE devront être conservés par le client, jusqu’à dépassement des garanties ou responsabilités des différentes parties.

Article 13 – Garantie

LES GENIES DU RAMONAGE s’engage à effectuer l’entretien annuel de ramonage ou tout autres prestations conformément à la législation en vigueur. LES GENIES DU RAMONAGE met en œuvre tous les moyens pour satisfaire aux règles de l’art du ramonage, dans la limite des réalités et des contraintes afférentes au ramonage et à la fumisterie.

Le client doit respecter la législation en matière de fréquence d’entretien et de contrôle de ses installations, selon les normes en vigueur (DTU 24.1/ 24/2 – le RDST départemental – les directives des fabricants ou fournisseurs).

Article 14 – Loi applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestation de services sont soumises au droit français.